En vertu de l’art. 8 al. 1 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (texte consolidé, J. O. de 2017 p. 1219), Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S. K. A, dont le siège social est situé à Cracovie, ul. Koszutki 2, 30-694 Cracovie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal régional pour Cracovie-Centre-ville à Cracovie, XI Département commercial du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000424003, ci-après dénommée Patrol Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, publie ci-dessous le règlement du portail internet www.patrolgroup.com, y compris les services fournis par voie électronique :

I. Définitions

Les termes utilisés dans ce règlement :

« Règlement » – signifie ce document définissant les principes et les conditions techniques de la fourniture de services par voie électronique, qui constitue également la base légale de l’utilisation du Service.

« Site web » – la plate-forme d’informations organisée connectée au réseau Internet, créée par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, permettant aux Utilisateurs d’utiliser les mécanismes informatiques préparés entre autres à des fins de marketing et les informations développées par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, ainsi que d’autres ressources Internet globales, disponibles à l’adresse www.patrolgroup.com« Patrol Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A » – la société Patrol Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. avec siège à Cracovie, ul. Koszutki 2, 30-694 Cracovie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal régional pour Cracovie-Centre-ville à Cracovie, XI Département commercial du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000424003, capital social de 49.050.000,00 PLN (entièrement versé), NIP : 6793082839, REGON : 122593089, en tant qu’Administrateur du Site web

« RGPD » – Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r. relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

« Utilisateur » – toute personne physique visitant le Site web et / ou utilisant des programmes informatiques pour la communication, administrés par « Patrol Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A »

« Données à caractère personnel » – toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au moyen d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, y compris l’IP de l’appareil, les données de localisation, l’identifiant en ligne et informations collectées au moyen de témoins de connexion et d’autres technologies similaires.

« Services électroniques » – services fournis par voie électronique par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A.

« Services d’information » – informations fournies à la demande individuelle de l’Utilisateur (en affichant une page avec une adresse URL spécifique) concernant des actions de marketing et promotions, des concours, des programmes de fidélité, des événements et nouveautés, ainsi que des produits ou services disponibles au sein de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A.

« Témoins de connexion » – informations enregistrées par le serveur de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, dans l’ordinateur de l’Utilisateur, qui peuvent être lues chaque fois que l’ordinateur se connecte au Site web. Les témoins sont utilisés par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A pour adapter le contenu et les services disponibles dans le Site web aux besoins et intérêts individuels des Utilisateurs du Site web. Les témoins fournissent des données statistiques sur le trafic des Utilisateurs et leur utilisation de pages particulières du portail de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’option d’acceptation des témoins dans son navigateur. Toutefois, la désactivation des témoins peut entraîner des difficultés, voire empêcher l’utilisation de certains services de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. En même temps, dans la mesure la plus large permise par la loi, Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A déclare qu’elle n’est pas responsable de l’utilisation de témoins sur d’autres sites Web accessibles aux Utilisateurs, via des liens placés sur les pages de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A.

« Responsable du traitement de données à caractère personnel » – Patrol Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. avec siège à Cracovie, ul. Koszutki 2, 30-694 Cracovie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal régional pour Cracovie-Centre-ville à Cracovie, XI Département commercial du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000424003, capital social de 49.050.000,00 PLN (entièrement versé), NIP : 6793082839, REGON : 122593089.

« Bulletin d’information » – désigne les informations commerciales fournies par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, destinées directement ou indirectement à promouvoir des marchandises, services ou l’image de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, ou d’autres entités coopérant avec elle, à l’adresse de courrier électronique indiquée par l’Utilisateur. Étant donné que le Bulletin d’information contient des informations commerciales, il est donc envoyé uniquement aux Utilisateurs qui ont déclaré le souhait de le recevoir en saisissant l’adresse de courrier électronique dans le formulaire fourni par le Site web.

Loi sur la fourniture de services électroniques – loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (texte consolidé, J. O. de 2017 pos. 1219).

II. Introduction

Le Règlement définit les conditions d’utilisation du site Web, les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les droits, obligations et responsabilités de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, en tant qu’entité gérant et exploitant le site Internet.

Le présent Règlement fait partie intégrante des contrats de fourniture de services par voie électronique conclus par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A avec les Utilisateurs.

Sauf dispositions contraires du Règlement, les droits exclusifs sur le contenu du Site web, en particulier les droits d’auteur, les marquages et les marques commerciales de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K., tout élément verbal ou graphique du Site web et les autres droits de propriété intellectuelle sont protégés par la loi et détenus par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A ou les entités avec lesquelles Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A a conclu les accords appropriés.

Les Utilisateurs peuvent consulter le Règlement à tout moment, sans frais à l’adresse : www.patrolgroup.com.Pour afficher correctement les pages du Site web et profiter des Services électroniques fournis par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A via le site www.patrolgroup.com, le système et les logiciels installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur doivent répondre aux exigences suivantes :

a. Avoir un système d’exploitation : au minimum Windows 7, MAC OS X, Android 4.0.b. Connexion à l’Internet avec une bande passante minimale de 1024 kbps pour le téléchargement et de 512 kbps pour l’envoi d’informations.c. Installation alternative du navigateur Internet : Internet Explorer 9, Google Chrome 17, Mozilla Firefox 8.0, Opera 11, Safari 7 ou des versions ultérieures.

d. Prise en charge des témoins de connexion et de Java Script activée.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. n’est pas responsable des actions de tout programme destructeur (par exemple, des virus) dans l’infrastructure informatique de l’Utilisateur.

III. Conditions de conclusion des contrats de fourniture de services par voie électronique.

Lorsque l’Utilisateur entre dans le navigateur l’adresse Internet appropriée de la page www.patrolgroup.com choisie par lui, le contrat de fourniture de services d’information par voie électronique est conclu.

La résiliation du contrat de fourniture de services d’information par voie électronique intervient à la sortie de l’Utilisateur de la page du Site web.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. s’engage à fournir la meilleure qualité de service possible, toutefois, elle n’est pas cependant responsable des interruptions et des perturbations causées par un cas de force majeure ou une activité non autorisée de tiers.

IV. Utilisation des services du Site web

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A est propriétaire du Site web www.patrolgroup.com et fournit dans son cadre les services suivants :

a. Fournir un accès en ligne à toutes les ressources du Site web

b. le Bulletin d’information

La gamme actuelle de services offerts à l’Utilisateur est disponible sur le site Internet www.patrolgroup.com.

Le site Internet de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. est disponible pour les utilisateurs 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A s’engage à fournir le service sans interruption mais n’est pas responsable de l’impossibilité d’accès au service résultant de raisons indépendantes de sa volonté et se réserve le droit à une brève interruption technique dans le fonctionnement du Site web en cas d’entretien courant, planifié ou de maintenance du site www.patrolgroup.com / du logiciel utilisé pour fournir le service.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement du Site web pour une raison importante sans notification préalable aux destinataires du service.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A s’engage à ne pas envoyer de contenu illégal au sens de l’art. 8 al. 3 point 2 lit. b) la loi sur la fourniture de services électroniques.

V. Bulletin d’information Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A fournit le service de Bulletin d’information selon les conditions énoncées dans le présent règlement.

Avant de s’abonner au service Bulletin d’information, l’Utilisateur est tenu de lire le contenu du présent règlement.

L’Utilisateur s’abonne au service Bulletin d’information en indiquant son adresse e-mail et en donnant le consentement mentionné ci-dessous.

L’Utilisateur abonné au Bulletin d’information consent à ce que Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A envoie par le biais du Bulletin d’information des informations commerciales au sens de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (texte consolidé J. O. de 2017, p. 1219), à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

Les informations commerciales envoyées à l’Utilisateur ne concerneront que Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A.

Le Bulletin d’information commandé est envoyé uniquement à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur. Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A s’engage à ne pas communiquer à des tiers les adresses électroniques qui lui sont confiées à cette fin.

À tout moment, l’Utilisateur est autorisé à se désinscrire du service Bulletin d’information. L’abonnement peut être annulé en envoyant un courrier électronique contenant une telle information à l’adresse kontakt@patrolgroup.com.

La suppression du compte de l’Utilisateur de la base de données d’adresses a lieu dans les 7 jours à compter de la date de réception de la demande par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A et peut être signalée par un message confirmant l’opération.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site web uniquement d’une manière conforme au droit applicable, aux règles de coexistence sociale et bons usages, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A se réserve le droit de supprimer un compte dont l’Utilisateur a enfreint le présent Règlement ou la loi applicable en République de Pologne, ou bien entreprend des actions pour empêcher l’utilisation ininterrompue du service par d’autres Utilisateurs ou fournit un contenu illégal.

VI. Réclamation L’Utilisateur a le droit de déposer des réclamations concernant l’utilisation du Site web et des Services.

La réclamation peut être déposée par voie électronique à l’adresse du courrier électronique figurant sur le site Web www.patrolgroup.com utilisée pour l’envoi des demandes de renseignements et des réclamations. Les réclamations peuvent également être déposées par écrit par courrier postal à l’adresse suivante : Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A ayant le siège social à Cracovie, ul. Koszutki 2, 30-694 Kraków. Koszutki 2, 30-694 Cracovie. La réclamation doit contenir au moins les éléments suivants :a. Le nom et le prénom de l’Utilisateur,

b) l’adresse de l’Utilisateur et l’adresse e-mail,c. la description exacte de l’objet de la réclamation,

d. la justification de la réclamation.

Les réclamations seront traitées dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de leur réception et, dans les cas particulièrement complexes, au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables.

L’Utilisateur sera informé de la position prise par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A concernant la réclamation par écrit ou par courrier électronique.

Si la réclamation n’est pas acceptée, l’Utilisateur peut faire valoir ses droits à des règles générales.

VII. Protection et traitement des données à caractère personnel

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A respecte le droit de chaque Utilisateur à la vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel.

En relation avec l’utilisation du Site web par l’Utilisateur Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans la mesure nécessaire pour fournir le service consistant à fournir du contenu publié sur le site Web, à communiquer avec l’Utilisateur, à répondre aux questions des Utilisateurs du site Web, ainsi qu’aux informations relatives à l’activité de l’Utilisateur sur le site Web.

Le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs sera effectué conformément à la réglementation RGPD en vigueur à cet égard.

Le Responsable du traitement de données à caractère personnel utilise des mesures techniques et organisationnelles garantissant la protection de traitement des Données à caractère personnel et la protection des Données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, l’interception par des personnes non autorisées, le traitement en violation du droit applicable en matière de protection et de modification, de perte ou de destruction des données à caractère personnel.

Le Responsable du traitement ne communique pas les Données à caractère personnel des Utilisateurs à des pays tiers, c’est-à-dire en dehors de l’EEE. Les données à caractère personnel des Utilisateurs du site Web ne sont pas soumises à une prise de décision automatisée, y compris au profilage par le Responsable du traitement.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées aux fins suivantes :

– pour identifier l’Utilisateur, communiquer avec l’Utilisateur et répondre à la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Responsable du traitement au moyen des formulaires de contact électroniques disponibles sur le site Web. Pour utiliser le formulaire, il est obligatoire de fournir les Données à caractère personnel nécessaires pour contacter l’Utilisateur et répondre à sa demande. L’Utilisateur peut également fournir d’autres données dans le contenu de la demande afin de faciliter le contact ou le traitement de la demande. La fourniture de Données à caractère personnel est volontaire. Cependant, leur non-fourniture entraîne l’impossibilité de communication et de traitement de la demande. La base juridique du traitement de données à caractère personnel aux fins susmentionnées est le consentement de l’Utilisateur, c’est-à-dire l’art. 6 al. 1 a) du RGPD. Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront traitées pendant la période nécessaire pour répondre à la question. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement des Données à caractère personnel sans affecter la légalité du traitement, qui a été fait sur la base du consentement avant son retrait.

– pour traiter une réclamation

En utilisant des formulaires de contact électroniques, l’Utilisateur peut déposer une réclamation concernant un produit fabriqué par Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. En ce cas, la base légale pour le traitement des Données à caractère personnel est le respect de l’obligation légale (article 6 al. 1 c) du RGPD). Les Données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur pour le traitement d’une réclamation seront traitées pendant la période nécessaire pour examiner la réclamation et la période de prescription des réclamations et la période nécessaire pour se défendre contre les réclamations de l’Utilisateur. – pour participer à des concours L’Utilisateur peut consentir au traitement de Données à caractère personnel afin de participer à des concours organisés sur le site Web. Le traitement de données à caractère personnel aux fins susmentionnées se déroule en vertu de l’art. 6 al. 1 a) du RGPD c’est-à-dire sur la base du consentement. La fourniture de Données à caractère personnel par l’Utilisateur est volontaire mais nécessaire pour participer au concours. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement des Données à caractère personnel afin de participer au concours à tout moment sans affecter la légalité du traitement, qui a été fait sur la base du consentement avant son retrait. Les règles de traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des concours organisés via le site Web, y compris la période de traitement des Données à caractère personnel en relation avec la participation au concours, seront précisées dans le règlement du concours accepté par l’Utilisateur chaque fois avant de participer au concours et avec le consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la participation dans le concours.

– pour adapter le contenu du site Web aux préférences de l’Utilisateur et pour communiquer avec l’Utilisateur, optimiser l’utilisation du site Web par l’Utilisateur, à des fins de création des statistiques, présentation des publicités, mise en œuvre d’enquêtes et détection de robots et de fraudes dans les services d’analyse des activités d’outils marketing.

Le traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur aux fins susmentionnées est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, c’est-à-dire pour garantir le bon fonctionnement du site Web et pour mener des activités de promotion et de marketing, y compris la prise en considération de la caractéristique des destinataires dans les activités menées, ainsi que la sécurité du site Web. contre les tentatives d’ingérence illégale sur le site Web, par exemple les tentatives de piratage du site Web par des personnes non autorisées. La base juridique du traitement de données à caractère personnel aux fins susmentionnées est le consentement de l’Utilisateur, c’est-à-dire l’art. 6 al. 1 f) du RGPD. Le Responsable du traitement accomplit l’objectif susmentionné en utilisant, entre autres, les témoins.

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs du site Web seront communiquées aux employés autorisés du Responsable du traitement, à des entités fournissant les services d’entretien et d’assistance technique pour le site Web, les programmes informatiques, les systèmes informatiques et le site Web, dans lesquelles les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées, à des agences de marketing et de publicité coopérant avec Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A, avec le Responsable du traitement et les autorités de l’État lorsqu’une telle obligation découle des dispositions légales.

Les utilisateurs du site Web ont le droit de :

a) accéder au contenu de leurs Données à caractère personnel,

b) rectifier, supprimer ou limiter le traitement des Données à caractère personnel c) s’opposer au traitement des Données à caractère personnel d) demander le transfert des Données à caractère personnel

e) déposer une plainte concernant le traitement des données à caractère personnel auprès du Président de l’Office de la protection des données à caractère personnel.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés en contactant le Responsable du traitement à l’adresse indiquée pour la correspondance.

VIII. Dispositions finales

Ce règlement est disponible pour chaque Utilisateur sur le site Internet www.patrolgroup.com.

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A est habilitée à décider unilatéralement du contenu du site Web, à y apporter des modifications ou à cesser de fournir des Services sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’Utilisateur ou l’avertir de ses intentions.

Les œuvres placées sur le site Web font l’objet d’une protection légale conformément aux dispositions générales de la loi, en particulier la loi du 23 avril 1964 Code civil (texte consolidé, J. O. 2018, p. 1025), la loi du 4 février 1994 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins (texte consolidé, J. O. 2017, p. 880), la loi du 30 juin 2000 Droit de propriété industrielle (texte consolidé, J. O. 2017, p. 771) et la loi du 16 avril 1993 portant sur la lutte contre la concurrence déloyale (texte consolidé, J. O. de 2018, p. 419).

Patrol Group Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A se réserve le droit de modifier unilatéralement le Règlement. Les modifications seront immédiatement publiées sous la forme d’une version consolidée sur le site Web et entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site Internet.

Le Règlement en vigueur est publié sur le site Web et, à chaque demande du Client, il peut lui être fourni par voie électronique (à l’adresse électronique indiquée par celui-ci) sans frais supplémentaires.

Le Règlement entre en vigueur le 25/05/2018.

Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les dispositions de la loi sur la fourniture de services électroniques, la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins et le code civil sont applicables.